Des Sigles pour s'y retrouver

Stuart Milsted (2008) - Subterranean Homesick Android

"L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles"...

...indique l'article 66 de la Constitution, mais pas pour tout le monde. Voici donc un petit lexique, assez hétéroclite, où figure à la fois des signes et quelques dénominations qui feront le bonheur des détenus et de leurs proches... 

N'hésitez pas à me permettre de le compléter !

Réagissez !

Accusé : Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée. 

Amende : Condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi au Trésor Public après qu'une infraction ait été commise.

AP : Administration pénitentiaire. Elle a en charge les détenus, ainsi que le suivi des peines alternatives à la détention (ex. le bracelet électronique). Elle est sous la tutelle du Ministère de la Justice. Lien

CEDH : Cour européenne des droits de l'homme. la CEDH est un organe juridictionnel supranational créé en 1949 par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. À titre d'exemple, la France a été condamnée 28 fois en 2013. Lien

Centrale : Maison Centrale. Prison qui n'accueille que des personnes définitivement condamnées à une peine supérieure à 5 années d'emprisonnement, et où le régime de sécurité est encore plus important que dans les autres établissements pénitentiaires.

CD: Centre de Détention :  Prison qui n'accueille que des personnes définitivement condamnées et dont le régime doit être orienté vers la réinsertion.

CGLPL : Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Actuellement (2014), cette fonction est occupée de Jean-Marie Delarue. Il peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté (Pas seulement les prisons donc). Il  veille à ce que ces personnes soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Lien

CEF : Centre Educatif Fermé. Les CEF sont gérés par la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse). Ils reçoivent des mineurs âgés de 13 à 18 ans dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Lien

CER : Centre Educatif Renforcé. Il a pour but de prendre en charge des mineurs délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation ayant souvent derrière eux un passé institutionnel déjà lourd. Ils visent à créer une rupture dans les conditions de vie du mineur et à préparer les conditions de sa réinsertion. Lien . Quant à la différence entre CEF et CER : Lien

La CIMADE : Service œcuménique d’entraide. Association d'origine protestante. Elle a pour missions principales l'assistance juridique aux étrangers retenus en centre de rétention administrative, et l'accueil des étrangers au sein de permanences régionales. Lien

Conseil d'Etat : Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités de l'ensemble des administrations. Toute personne directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. Lien

Contravention : Elle détermine les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende encourue. Lien

Cours d'assises : La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés (12 jurés en appel)

CP : Centre pénitentiaire: Prison qui regroupe plusieurs quartiers différents, par exemple, une maison d'arrêt et un centre de détention.

CPA : Centre pour peine aménagée : Etablissement pénitentiaire qui reçoit des détenus volontaires faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ainsi ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion. 

CRA : Centre de Rétention Administrative. Lieu fermé où un étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement et dans l'attente de son renvoi forcé est retenu. La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions. Lien

Crime : Le crime désigne la plus grave des infractions en droit pénal français. La personne accusée d'un crime est jugée en cour d'assises devant un jury.

CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Dite du «plaider-coupable», c'est une procédure qui a pour objet d’éviter un procès dès lors que la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée. Lien

CSL :  Centre de Semi-Liberté. Quartier réservé aux personnes qui doivent rester une partie du temps (soirées, week-ends) en détention, mais qui peuvent sortir à l'extérieur pendant le reste de la journée pour travailler, rechercher un emploi ou suivre une formation.

Délits : Ils désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. Lien

Détention provisoire : Emprisonnement des mis en examen pendant l'information judiciaire ou des prévenus jusqu'à leur jugement.

ENAP : Ecole Nationale de l'Administration Pénitenciaire : C'est là que l'on forme les matons et toute leur hiérarchie. Lien (si le coeur vous en dit !)

EPM : Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs. Prison qui accueille uniquement les enfants de 13 à 18 ans détenus provisoirement ou condamnés à une peine d'emprisonnement.

ERIS : Équipes régionales d'intervention et de sécurité. Créées en 2003 après les mutineries successives dans les centrales de Moulins et de Clairvaux, elles dépendent de l'AP.

GENEPI : Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées. Le Genepi est une association estudiantine qui se donne pour but d'œuvrer en faveur du décloisonnement des institutions carcérales par la circulation des savoirs entre les personnes incarcérées, ses bénévoles et la société. Lien

Infractions : Elles sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. (voir ci-dessus) Lien

JAF : Juge des Affaires Familiales. Il statue en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ;

JAP : Juge d'application des peines.

Juge des Enfants : Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants. Il siège au tribunal de grande instance. Lien

Juge d'Instruction : Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission : procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Il peut, en particulier, prendre l’initiative de limiter la liberté de cet individu pendant l’instruction. Il peut prononcer des mesures restrictives de liberté dans le cadre du contrôle judiciaire. Lien

Le juge des libertés et de la détention. Il est l'un des magistrats qui intervient quand les droit des personnes sont en jeu. En particulier, il statue sur la détention provisoire. Lien

LDH : Ligue des Droits de l'Homme. Cette association vise à l'observation, la défense et la promulgation des droits de l'homme au sein de la République française, dans tous les domaines de la vie publique.

MA : Maison d'Arrêt. Prison dans laquelle sont enfermés les personnes non définitivement condamnées ainsi que celles condamnées définitivement mais dont la peine où le reliquat de peine est inférieur à un an.

MAF : Maison d'Arrêt pour Femmes.

MC : Maison Centrale (voir ci-dessus).

Mis en examen: Personne soupçonnée d'une infraction par le juge d'instruction pendant la procédure d'instruction. Elle peut alors être écrouée et mise en détention.

Numerus clausus: Principe selon lequel un établissement pour peines ne doit pas accueillir plus de personnes détenues qu'il n'en a la capacité.

OIP : L'Observatoire International des Prisons. Cette association a pour but de promouvoir, partout dans le monde, le respect des personnes incarcérées au regard des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a obtenu un statut consultatif à l'ONU en 1995. Lien

PJJ : Protection Judiciaire de la Jeunesse

Placement à l'extérieur: Mesure qui permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté d'exécuter sa peine à l'extérieur pour des motifs professionnels, familiaux ou sociaux. La personne est alors confiée, la plupart du temps, à une association. Plus rarement, elle peut être hébergée par un proche.

Prévenu : Personne poursuivie pour une contravention ou un délit et qui se trouve en attente de jugement ou qui n'a pas encore été définitivement condamnée (l'accusé, lui est poursuivi pour un crime et relève de la Cour d'Assises). Le prévenu peut être écroué.

QD : Quartier disciplinaire. Communément, appelé Mitard ou le Cachot. Il s'agit d'une sanction disciplinaire. La durée de la peine en cellule disciplinaire dépend de la gravité de la faute.

Quartier d'isolement : Le placement à l'isolement, contrairement au Mitard, n'est pas une mesure punitive, il s'agit d'une mesure préventive destinée à mettre le détenu hors d'état de nuire ou à le protéger des autres détenus. Le placement à l'isolement n'est pas illimité dans le temps. Lien

Réclusion criminelle: Peine privative de liberté en matière de crime de droit commun.

Rétention administrative : Voir ci-dessus : CRA

SMPR : Service Médico-Psychologique. Rattachés à un établissement hospitalier public et relevant de la sectorisation psychiatrique, la mission des SMPR comprend la prévention, le dépistage et les soins donnés aux détenus sous réserve de leur consentement, à l'exception de ceux justifiant une hospitalisation d'office ou nécessitant une intervention pour trouble mental incompatible avec le maintien en détention. 

SPIP : Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.Il intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, auprès des personnes détenues (prévenues ou condamnées) et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles ou postsentencielles. Lien

TGI : Tribunal de Grande Instance (voir ci-dessous)

Tribunal administratif : Chargé d'examiner tout litige avec l'administration. Vous pouvez saisir les juridictions dites "administratives" pour faire valoir vos droits. Liens

Tribunal correctionnel : Il est composé de trois juges : le président et ses deux assesseurs. (Parfois un juge unique - cf. délit au Code de la route). Lien

Tribunal de police : Juridiction du premier degré, à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe en matière pénale

Tribunal d'Instance : idem que le Tribunal de police, mais cette fois-ci en matière civile. Lien

Tribunal de Grande Instance : Tribunal de Grande Instance. Il partage une compétence civile étendue avec le tribunal d'instance. Il composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier (sauf pour certaines affaires où il y a un juge unique).LIen

UVF: Unité de Vie Familiale.

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Pour en savoir plus

Guide à l'usage des proches de personnes incarcérées