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journal d'un détenu au quartier des "Isolés" - Prison des Baumettes à Marseille

Publié par Bruno des Baumettes
Publié dans : #droits de l'homme, #droit

 

Entre "Dura Lex" et "Soft Law"

 

Les conditions de détention ont fait l'objet depuis des années de textes définissant les normes minimales à mettre en oeuvre pour respecter la dignité des détenus. Malheureusement ces textes restent non-contraignants pour les Etats... 

 

 

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977

 

Principes fondamentaux :

 

Les règles qui suivent doivent être appliquées impartialement. Il ne doit pas être fait de différence de traitement basée sur un préjugé, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Par contre, il importe de respecter les croyances religieuses et les préceptes moraux du groupe auquel le détenu appartient.

 

1. Les règles suivantes n'ont pas pour objet de décrire en détail un système pénitentiaire modèle. Elles ne visent qu'à établir, en s'inspirant des conceptions généralement admises de nos jours et des éléments essentiels des systèmes contemporains les plus adéquats, les principes et les règles d'une bonne organisation pénitentiaire et de la pratique du traitement des détenus.

2. Il est évident que toutes les règles ne peuvent pas être appliquées en tout lieu et en tout temps, étant donné la grande variété de conditions juridiques, sociales, économiques et géographiques que l'on rencontre dans le monde. Elles devraient cependant servir à stimuler l'effort constant visant à leur application, en ayant à l'esprit le fait qu'elles représentent, dans leur ensemble, les conditions minima qui sont admises par les Nations Unies.

3. D'autre part, ces règles se rapportent à des domaines dans lesquels la pensée est en évolution constante. Elles ne tendent pas à exclure la possibilité d'expériences et de pratiques, pourvu que celles-ci soient en accord avec les principes et les objectifs qui se dégagent du texte de l'Ensemble de règles. Dans cet esprit, l'administration pénitentiaire centrale sera toujours fondée à autoriser des exceptions aux règles...

 

Lire l'intégralité du texte : Nations-Unies Haut Commissariat aux Droits de l'homme

 

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Voici l'avis d'un juriste, Jean-Manuel Larralde, spécialiste du Droit International interrogé sur la portée juridique de ce texte :

 

"Concernant ce point de droit international, les Règles minima pour le Traitement des détenus n'ont juridiquement pas de force juridique obligatoire. Elles sont contenues dans une résolution du Conseil économique et social (ECOSOC) de l'ONU, qui est un document sans force contraignante. 

"Toutefois, cet Ensemble de règles relève de la catégorie du "soft law" (comme la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948). C'est à dire que ce texte, sans valeur juridique obligatoire, constitue tout de même une norme qui influence les comportements de Etats et/ou des autres organisations internationales ou régionales.

"Ainsi ce texte de 1955 est l'inspiration directe des Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe qui ont la même portée juridique de "soft law" (non obligatoires, elles ont toutefois largement influencé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux conditions de détention ; elles ont aussi en partie influencé la loi pénitentiaire française de 2009...)."

 

Comme quoi, l'expression latine "Dura Lex", se traduit souvent de nos par l'expression anglo-saxonne de "Soft Law"...

 

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© CGLPL

 

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’absence

de recours permettant de faire cesser des conditions

de détention inhumaines et dégradantes

 

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme au motif que le droit français ne prévoyait pas de recours permettant à une personne détenue d’obtenir qu’il soit mis fin au caractère inhumain ou dégradant de ses conditions d’incarcération.

La Cour relève que la jurisprudence française a évolué depuis dans le sens d’un renforcement des pouvoirs du juge administratif en matière de conditions de détention.

L’OIP rappelle cependant que le droit au recours effectif des personnes qui sont incarcérées dans des conditions attentatoires à la dignité n’est toujours pas garanti à ce jour, exposant la France à de nouvelles condamnations.

 

Lire la suite : Observatoire International des Prisons (mai 2015)

 

Lire aussi : Arpenter le champ pénal (30/05/15) :

La cour de Strasbourg réaffirme le droit des détenus au recours et à réparation   

 

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Idris Esen

 

Post publié le 02/06/15 mis à jour le 04/06/15

 

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Lire aussi : 

 

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